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Les lois

Les lois en lien avec le jeu

935.51 Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels
935.511 Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (OLLP)
935.52 Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(Loi sur les maisons de jeu, LMJ)
935.521 Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
935.521.21 Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard (Ordonnance sur les jeux de hasard, OJH)
935.524 Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu du 31 août 2000
935.595 Lutte contre le blanchiment d'argent
955.021

 
 
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